à faire valoir ses droits à la retraite

au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à la direction de l'administration générale et de l'équipement

au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait